Le monde de la partition numérique étant en plein essor, une course effrénée s’est lancée dans la numérisation de partitions existantes.
Beaucoup de sites proposent des partitions gratuites à cet effet comme imslp.org, (voir Partitions gratuites).
Mais pour autant, toutes ces partitions sont-elles libres de droits ? Autrement dit, ai-je le droit de télécharger cette partition, sans rémunérer son auteur ?
| NB : Ce post est tout à fait informatif, la législation dans cette situation étant assez complexe, le site partitionnumerique.com se dégage de toute responsabilité par rapport à l’usage qui pourra en être fait. La responsabilité seule est portée par l’internaute qui fera usage de partitions numériques. |
Des sites comme imslp.org préviennent des risques de violation du droit d’auteur ou du copyright au chargement d’une partition numérique, et renvoient l’internaute à ses responsabilités et à la législation (souvent complexe) de son pays.
Cela peut facilement s’expliquer car si l’on se limite déjà au cas de la France, la situation n’est pas très simple.
En fait, on peut assez rapidement élaguer les différents cas en se posant les questions suivantes :
- Le compositeur est-il vivant ?
- Le compositeur est-il mort récemment ou au siècle dernier ?
- Le compositeur est-il mort depuis plus d’un siècle?
Pourquoi ?
Table des matières
Principe résumé des droits d’auteur et du copyright
Il existe deux manières de protéger les droits des auteurs dans le monde : Les pays comme la France et la Belgique (notamment) utilisent le Droit d’auteur, et les pays de droit commun utilisent le Copyright (ex USA, Grande Bretagne, Canada..).
En France, les œuvres d’esprit (les compositions rentrent dedans), sont protégées par le Droit d’auteur (Code de la Propriété Intellectuelle).
La durée de protection prend fin un certain temps après la mort de l’auteur.
Lorsque la protection au titre du droit d’auteur vient à expiration, on dit que les œuvres tombent dans le domaine public.
Le domaine public est donc constitué par toutes les œuvres qui ne sont pas (ou plus) protégées par le droit d’auteur et que l’on peut donc utiliser librement sans avoir à demander l’autorisation de l’auteur ou à lui verser une rémunération. Cela veut dire qu’elles peuvent être copiées, distribuées (donc téléchargées), adaptées, représentées ou exécutées et exposées en public gratuitement, comme si elles appartenaient au public.
Attention aux idées reçues
- La notion de domaine public dépend de la législation du pays dans lequel l’œuvre (quelque soit sa forme) va être utilisée.
- La nationalité de l’auteur ne rentre pas en ligne de compte.
Comment savoir si une partition est tombée dans le domaine public ?
Le compositeur est vivant
En supposant que l’auteur a protégé son œuvre :
«L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. »
(cf article L 123-1 du CPI).
La réponse est sans équivoque, c’est non. Quelle que soit la forme de la partition, vous n’avez pas le droit d’en posséder une copie sans l’avoir achetée.
Le compositeur est mort récemment ou au siècle dernier
Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent (art L123-1).
Donc à la date où cet article est écrit (5 mai 2016), un compositeur comme Pierre Boulez est encore protégé par les droits d’auteur.
Mais qu’en est-il des compositeurs du XXe siècle comme Ravel ou Debussy ?
Là ça se corse … Il existe en France une disposition visant à proroger les droits d’auteur au-delà de la durée indiquée plus haut, qui est accordée aux œuvres publiées avant ou pendant les deux guerres mondiales.
Ceci afin de compenser le manque à gagner occasionné par ces périodes de conflits.
Pour faire court, si l’œuvre a été publiée avant la 1e guerre, la prorogation est de 14 ans et 272 jours, et si elle l’a été entre les deux guerres, la prorogation est de 8 ans et 120 jours.
A ces modalités vient s’ajouter une disposition pour les auteurs morts pour la France qui bénéficient d’une extension de 30 ans supplémentaire.
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Exemples Quelques musiciens connus dont les œuvres sont tombées dans le domaine public en France récemment : ▪ Debussy : ✝1918 + 70 + 14 ans + 272j = 2003 ▪ Satie : ✝1925 + 70 + 14 ans + 272j = 2010 ▪ Ravel (Boléro, composé en 1928): ✝1937 + 70 + 8 ans et 120 jours = 2016, tombé dans le domaine public le dimanche 1e mai 2016 Autre exemple de musiciens pour lesquelles les œuvres, en vertu de leur date de publication, ne tomberont pas dans le domaine public en France au même moment : ▪ Ravel (Gaspard de la nuit, composé en 1908): ✝1937 + 70 + 14 ans + 272j = 2022 ▪ Stravinsky (Le Sacre du Printemps, composé en 1913) : ✝1971 + 70 + 14 ans + 272j = 2056 ▪ Stravinsky (The Rake’s progress, composé en 1951) : ✝1971 + 70 ans = 2041 |
Le compositeur est décédé depuis plus d’un siècle
Ça serait le cas de Mozart ou Chopin par exemple.
Autant les œuvres de ces compositeurs sont tombées dans le domaine public, autant cela n’est pas nécessairement le cas en ce qui concerne les partitions de leurs œuvres.
Au moment où l’ œuvre d’esprit composition tombe dans le domaine public, tout éditeur peut être l’auteur d’une autre œuvre d’esprit : Voir le n°8 : « Les œuvres graphiques et typographiques ; » (article L112-2), qui consiste à apporter sa connaissance musicale et historique pour éditer une nouvelle partition graphique de l’œuvre.
Une telle œuvre serait considérée comme collective, et dans ce cas, (article L113-2) « Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. ».
Et « Pour les œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle où l’œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal. » (article L123-3).
Un exemple précis
Cet exemple est donné pour le copyright car il s’agit d’une édition Allemande.
Le copyright est possible si le travail d’édition est significatif par rapport à une édition antérieure.
Cependant, il n’existe pas de copyright sur la publication elle-même.
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Exemple
Le pianiste Claudio Arrau a supervisé une édition Urtext (intégrale) des sonates pour piano de Beethoven, achevée en 1978, et publiée par les éditions Peters. Alors que les œuvres de Beethoven sont dans le domaine public, l’édition Urtext d’Arrau chez Peters a été soumise à un copyright qui a pris fin en 2003, une période de 25 ans protégeant les éditions Urtext en Allemagne. Ce copyright a été accordé car le travail d’édition a consisté en l’occurrence d’ajout de doigtés, d’articulations et/ou d’indications de nuances pour cette édition. Cependant, en l’absence de copyright sur la publication elle-même, la réimpression ou la nouvelle gravure aujourd’hui de cette édition de 1978 resterait elle-même dans le domaine public. |
Et les partitions numériques dans tout ça ??
J’ai parlé jusqu’à présent de téléchargement de partitions existantes numérisées (généralement scannées) et donc dans un format numérique qui en retranscrit exactement la forme graphique (souvent PDF).
Pour les compositions tombées dans le domaine public, le problème n’est pas le même si la partition n’est pas le résultat d’un travail d’édition : Il n’y a pas d’éditeur à rémunérer pour ses droits graphiques.
Si vous téléchargez une partition sous une forme interne (ex MusicXML qui est un format libre), d’une œuvre publique, quand bien même elle serait numérisée depuis une partition existante d’un éditeur par des moyens comme l’OMR (voir l’article Music OCR), si vous la restituez via un moteur de rendu libre comme Verovio par exemple (cf article Visualiseur MEI), vous n’êtes redevable d’aucun droit d’auteur.
Enfin, si vous téléchargez une partition d’une œuvre publique, sous une forme interne non libre ou contenant dans la partition elle-même du logiciel permettant de l’afficher, vous êtes redevable de droits à l’auteur du logiciel (Cas n°13° « Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire », article L112-2).
Pour aller plus loin..
- Précisions sur les droits d’auteur pour les partitions numériques
- Droit d’auteur et Durée du droit d’auteur par pays
- L’édition musicale. Jean-François Bert, Editions Irma
Bonjour,
Je suis actuellement des cours en ligne de musique, cours de piano.
Je dois faire un exercice sur une partition de mon choix, que j’ai acheté chez quickpartitions ou tomplay.
Cette partition je dois l’annoter la commenter etc. et, l’envoyer à l’école de piano, pour correction…
Ai-je le droit de transmettre cette partition à l’école de piano ?
Je lis dans les conditions générales du site des vendeurs que nos droits pour ces partitions achetées, sont uniquement à titre privé et que l’on ne peut pas transmettre à d’autres personnes ces partitions, surement du fait qu’elles ne sont pas libre de droit.
Merci d’avance pour la réponse.
Bonjour Chantal,
Les vendeurs se protègent contre de la diffusion de leurs partitions vers d’autres utilisateurs qui auraient été des acheteurs potentiels.
Ce n’est pas le cas d’une école de musique et d’autant moins que la partition que vous leur enverrez aura été annotée par vous donc altérée.
Je crois franchement que vous n’avez rien à craindre d’envoyer cette partition à votre école de musique qui n’en fera rien d’autre que corriger votre exercice..
Bonne année 2024 en musique!
Etienne
Bonjour Etienne,
Merci pour votre réponse.
Et Bonne Année 2024 à vous de même, tout en musique ♬ .
Chantal
Bonjour Etienne ,
Merci pour ces explications claires et précises sur ce domaine plutôt flou.
Cependant , j’ai une question assez précise concernant mon futur projet .
Je fais des arrangements en fingerstyle à la guitare de musiques récentes ( Ed Sheeran , U2 , Coldplay … ) .
De ce fait , je reprends une musique et je la synthétise pour être jouable dans son intégralité avec une seule guitare .
La musique de départ n’est pas la mienne mais c’est moi qui arrange celle-ci .
La question est la suivante :
Dois-je reverser des droits d’auteur sur la vente des partitions que j’aurai moi même écrites si je souhaite les vendre sur un site tel que Patreon ou musicnote ?
Bonjour Vincent,
J’ai répondu de nombreuses fois sur ce sujet dans les commentaires plus bas, mais je reprends:
La loi sur la propriété intellectuelle indique que l’auteur a le « droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. » (article L123-1).
Donc le fait que vous fassiez des arrangements de ces musiques ne change rien au problème : c’est l’ œuvre qui est protégée.
Ces œuvres étant récentes vous pourrez vendre ces partitions, mais avec l’accord de l’auteur et vous devrez lui reverser des droits d’auteur.
Etienne
Bien le bonjour Étienne
Et bravo pour toutes ces informations !
Je cherche à écrire une méthode de guitare.
Ma méthode inclurait des extraits de morceaux (des riffs) et une approche pour pouvoir travailler ces riffs.
Dois-je demander l’autorisation des compositeurs ?
Dois-je leur verser des royalties ?
Merci beaucoup
Benjamin
Bonjour Benjamin,
Merci pour ce retour.
Oui, il faut bien sûr une autorisation si l’œuvre n’est pas encore dans le domaine public.
On est pour moi dans le cas d’une transcription, qui relève de la gestion individuelle des droits d’auteur, et en particulier de l’exploitation graphique.
Celle-ci recouvre la production de la partition ou d’une partie de la partition de l’œuvre qui est de la responsabilité de l’éditeur.
Il vous faut selon moi contacter l’éditeur de l’artiste, car c’est lui qui a le droit d’exploiter l’œuvre par tous les moyens de reproduction, et sous toutes les formes de représentation.
Et c’est l’éditeur qui possède le contrat de cession et d’édition de l’œuvre musicale de l’auteur.
Je suppose que dans la majorité des cas, il faut lui reverser des royalties, mais cela est peut-être négociable.
Bien à vous.
Etienne
Verser
Bonjour Etienne
Bravo pour votre site web et merci pour ces infos juridiques.
Pourrais-je avoir votre avis sur le point suivant :
Je souhaite commencer la redaction d’une methode de guitare rock.
Je souhaite mettre de cours extraits de morceaux connus que je retranscris moi meme.
1) Est ce que ma méthode sera soumise à droit d’auteur ?
2) dois-je demander l’autorisation des artistes ?
3) est-ce identique selon si les artistes sont protegé par la sacem ou un copyright ?
un tres grand merci
Bonjour Étienne,
Je désire vendre des partitions que je retranscris de chansons déjà existantes (texte et accords au dessus du texte). Je suis conscient qu’elles sont toutes sujettes aux droits d’auteurs. Comme ces partitions sont issu d’éditeurs, d’ayants droits différents et de pays différents, je ne peux pas faire des démarches pour chaque chanson.
Question:
1-Qu’est-ce que je risque à vendre mes partitions sans autorisation ?
2-Existe t’il un organisme qui regrouperait tout les ayants droits et qui pourrait autoriser et me collecter les droits ?
Bonjour Laurent,
Pour la question 1, comme toute infraction à la loi, je suppose que vous risquez une amende, voire une poursuite judiciaire. Mais je ne suis pas mieux placé que vous pour répondre à ce sujet.
Pour la 2, c’est le rôle joué par la Sacem. Les SPRD (Sociétés de Perception et de Répartition des Droits) – la Sacem en est une – sont reliées entre elles. Les territoires de la Sacem sont la France et quelques autres pays voisins ou affiliés comme l’Andorre, le Luxembourg, Monaco, mais aussi le Liban et le Maroc. Vous trouverez sous : https://societe.sacem.fr/repimg/fr/live/v4/La-Sacem/Ressources_presse/Foire_aux_questions/Sacem_FAQ_STC_20181022.pdf, la définition d’un organisme de gestion collective : « .. qui se charge ensuite de recenser précisément l’utilisation de chaque œuvre, de négocier les tarifs, de collecter les droits d’auteur et de les répartir aux ayants droit. » et qui indique clairement qu’un « utilisateur peut s’adresser à l’organisme de gestion collective de son pays pour obtenir l’autorisation d’utiliser une œuvre, même étrangère. »
Bien à vous.
Bonjour Etienne,
Super article, ce fut très intéressant.
J’ai vu un site de vente de partition (musicnotes.com) et je me demande comment ils font pour reverser les droits d’auteurs dûs à tous les ayants droits en sachant qu’ils ont des 100aine de milliers de partition.
Ce que je me demande en fait c’est :
Comment font-ils pour savoir à qui appartient la musique de la partition?
Comment font-ils pour reverser directements les droits d’auteurs à l’ayant droit? Est-ce qu’ils passent par une organisation recensant tous les ayants droits (ce qui est difficilement possible il me semble) ou alors ils doivent les contacter directement un par un?
Merci d’avance pour votre réponse, et je vous tire mon chapeau pour ce que vous véhiculer à travers votre article.
Bonjour Hugo,
Merci pour cette question très intéressante.
Effectivement Musicnotes a un très gros catalogue de partitions éditées par de nombreux éditeurs et se vante même de ne pas parvenir à reverser leurs royalties à seulement 1% de leurs ayant-droits.
Lire:
https://www.musicnotes.com/PressMaterials/Musicnotes%20$75%20Million%20Royalties.pdf
Ils se targuent donc d’avoir un système de gestion des droits d’auteur particulièrement efficace!
Je ne sais pas exactement comment fait Musicnotes (il faudrait leur demander), mais voici globalement ce que je sais du principe :
Le principe général de perception des droits d’auteur passe généralement par des SPRD.
Les SPRD sont des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits.
Ce sont des sociétés de gestion collective, c’est à dire qu’elles agissent au nom de leurs adhérents (les auteurs et les éditeurs, qui sont les entreprises auxquelles certains auteurs cèdent une partie de leurs droits en échange de l’exploitation permanente et suivie de celle-ci).
La SPRD en charge des droits d’auteur en France est la SACEM.
Un petit coup d’oeil à « COMMENT SAVOIR » : https://www.musicnotes.com/sheetmusic/mtd.asp?ppn=MN0192302 vous montre au bas de la partition la ligne : (c) 2000 by American Summer Music – for the Word. Jean Davoust for France and SACEM territories.
Chaque partition a son Copyright qui permet à Musicnotes de savoir qui édite la partition selon le pays. Et le cas échéant quelle est la SPRD en charge de la perception de droits dans le pays.
Ici, si la partition est vendue en France (ou TOM), Musicnotes doit déclarer la vente à la SACEM qui percevra les droits pour l’éditeur Jean Davoust, qui reversera une partie de leurs droits aux auteurs (ici ils sont 3).
Si la partition est vendue dans le reste du monde, l’éditeur est American Summer Music. Je pense que Musicnotes doit déclarer la vente à la SPRD américaine qui gère les droits de cet éditeur (un parmi ASCAP, BMI, Harry Fox Agency, Pro Music Rights ?), qui percevra les droits pour cet éditeur, et reversera enfin une partie de leurs droits aux 3 auteurs.
Voilà, j’espère que ces explications sont à peu près correctes, mais toute rectification ou complément d’information est le bienvenu!
Etienne
Bonjour, Non musicnotes ne peut pas passer par la SACEM pour les ventes de partition, la SACEM ne collecte pas les droits graphiques mais uniquement les droits d’exécutions publiques et enregistrements et leurs diffusions (plateformes, radios, télés …)
Donc non pour vendre une partition, il faut faire un contrat avec le compositeur ou avec le propriétaire du copyright , soit directement , soit par un gestionnaire qui gère les droits graphiques du catalogue, ce qui veut dire que les données du copyright ne permettent pas toujours de savoir à qui s’adresser. Les droits graphiques sont des dossiers complexes …
Après vérification, c’est exact, ce n’est pas dans les attributions de la SACEM, merci pour cette précision. C’est l’éditeur qui perçoit en direct, il ne semble pas y avoir de SPRD pour les droits graphiques…
Bonjour et merci pour votre articles et toutes vos précisions.
Vidéaste amateur, l’harmonie du village m’a demandé de filmer (pour poster sur Youtube) un concert gratuit. Les partitions ont bien été achetées, et l’harmonie donne son accord pour la diffusion. Mais qu’en est-il des droits d’auteur et notamment des musiques récentes genre dessins animés de Walt Disney si le concert est diffusé sur Youtube ? Dois-je m’acquitter également des droits d’auteur ?
Merci pour vos éclaircissements.
Bonjour Georges,
Là on dépasse le cadre de la partition elle-même ;-), mais la réponse me paraît simple, il suffit de lire la règle n°1 des droits d’auteur sur Youtube : https://www.youtube.com/intl/ALL_fr/howyoutubeworks/policies/copyright/?utm_source=paidsearch&utm_medium=txt&utm_campaign=ytgen&utm_content=frco&gclid=EAIaIQobChMIrpL2_amK9gIVa5BoCR0WTg-8EAAYASAAEgL9DPD_BwE
« Les créateurs ne doivent publier que des vidéos qu’ils ont réalisées ou qu’ils sont autorisés à utiliser. En d’autres termes, ils ne doivent pas mettre en ligne des vidéos qu’ils n’ont pas créées ou d’utiliser dans leurs vidéos des contenus protégés par des droits d’auteur, tels que des titres musicaux, des extraits de programmes protégés ou des vidéos créées par des tiers, s’ils ne disposent pas des autorisations nécessaires. »
C’est clairement le cas. Même si cette musique est jouée par l’harmonie de votre village, même si elle est amateur, c’est de la diffusion de musique soumise à droit d’auteur.
Bien à vous.
Etienne
Bonjour et merci beaucoup Etienne pour cette réponse claire et précise.
Si le projet se confirme, je ne diffuserai pas.
Bonjour,
Dans le cadre d’une petite chaîne youtube, je crée des livrets téléchargeables et payants. Jusqu’à présent c’était soit des compositions personnelles soit des arrangements originaux d’oeuvres libres de droit. Si je veux utiliser une oeuvre libre de droit d’auteur mais qu’on retrouve dans des méthodes ou des recueils, est-ce que je peux rééditer la partition par finale ou musescore et l’utiliser sans violer les droits d’éditions? Ai-je le droit d’inclure ce genre d’oeuvres dans un recueil mis en vente?
Je vous remercie pour vos éclaircissements très précieux.
Sophie Garbisu
Bonjour,
En toute logique, la réédition de partitions d’œuvres libres de droits est possible à partir du moment où vous ne copiez pas intégralement la partition que vous utilisez comme source. Je m’explique : Si l’œuvre est libre de droit, on peut considérer que la plupart des éléments de la partition le sont : l’armure, la signature rythmique, les hauteurs, les durées, les ligatures, les liaisons, etc …. Ce que vous ne pouvez pas recopier de la partition que vous utilisez comme source, sera les éléments qui ne sont pas dans la partition originale (je dirais même la partition manuscrite) : En particulier la mise en forme générale, les espacements, la fonte musicale, parfois le tempo, parfois les nuances, mais aussi les doigtés (par exemple au piano), et tous les éléments qui seraient des ajouts de l’éditeur de la partition que vous utilisez comme source.
Utiliser Musescore ou Finale ne change rien à l’affaire, mais cela peut faciliter le travail puisque ces outils vous permettent facilement de changer tous les éléments précités (mise en forme, fonte musicale, etc ….).
Mais ce sujet est délicat, et j’espère étoffer mon article à l’avenir avec des exemples beaucoup plus précis…
Etienne
Bonjour Etienne,
Merci pour les précieuses informations que vous fournissez sur votre site. Il est tellement difficile de s’y retrouver…
Notre chorale va chanter une œuvre de Mozart dont la partition Urtext chez Breitkopf fait l’objet d’un copyright de 1994. D’après votre exemple des sonates de Beethoven dont l’édition chez Peters a été supervisée par Claudio Arrau, les choristes pourraient utiliser des copies de cette partition que j’ai achetée, vu que nous avons dépassé les 25 ans de protection prévus pour les éditions Urtext.
Pouvez-vous me le confirmer ?
Bien cordialement,
Xavier
Bonjour Xavier,
Comme dit en introduction de l’article, je ne suis pas juriste, et il faut toujours être précautionneux, mais sur IMSLP, la règle des 25 ans pour les éditions Urtext est également retenue même si en théorie, certaines éditions pourraient aller jusqu’à 30 ans (à voir au cas par cas avec l’éditeur directement ?). En tout cas l’article est ici: https://imslp.org/wiki/IMSLP:Le_droit_d%27auteur_facile et je pense que vu la notoriété d’IMSLP et l’effort qu’ils font pour être transparents sur le respect du droit d’auteur, il n’y a pas trop à s’inquiéter.
Bonnes répétitions !
Musicalement.
Etienne
Bonjour, très bon site, bonnes explications;
j’ai écrit une chanson à 4 voix à l’aide d’un logiciel (version gratuite), avec l’aide d’un arrangeur; au départ c’était écrit pour une chorale dont nous faisons partie; la partition a été exportée au format pdf; maintenant nous désirons la diffuser plus largement, mais sans passer par un site ad hoc, et en renonçant aux droits. Peut-on mettre le texte suivant en nota dans la partition (ou autre formule du même genre) : « libre de droits, sous réserve de mentionner les références de la partition originale, et sans utilisation commerciale de tout ou partie de l’oeuvre originale ».
Bonjour Bruno,
Personnellement j’utiliserais une licence libre éprouvée, qui a déjà prévu ce cadre d’utilisation.
Je parle de la licence https://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_Creative_Commons et votre besoin correspond à la désignation CC-BY-NC
Etienne
Bonjour,
Merci pour ces informations bien utiles.
Puis je vendre des partitions de chansons ou musiques tombées dans le domaine public dont les arrangements seraient modifiés.
Merci encore
Bonjour Alexandre,
Si les arrangements sont les vôtres, oui!
Sinon, le post : https://blog.suisa.ch/fr/arrangement-doeuvres-libres-de-droits/ indique que « les arrangements d’une œuvre, qui sont des créations intellectuelles personnelles de l’arrangeur, sont protégés comme s’il s’agissait d’œuvres indépendantes. ». Dans ce cas, vous devrez reverser des droits à l’arrangeur, même si l’œuvre arrangée est elle-même tombée dans le domaine public..
Etienne
Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article.
J’ai vu sur internet une personne qui a retranscrit 490 introductions et riff pour guitare de morceaux de musique de compositeurs encore en vie Retranscription pour personnes ne connaissant pas le solfège. Donc il y a des chiffres au lieu des notes.
Ma question est : a-t-on le droit de vendre ce genre de partitions en format numérique ?
Par avance je vous remercie pour votre aide.
Bonjour Ambroise,
Je reprends ma réponse de 2020 à une question proche. La loi indique que l’auteur a le « droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. » (article L123-1).
Donc le fait qu’il y ait des chiffres au lieu des notes ne change rien au problème : c’est l’ œuvre qui est protégée.
Donc vous pouvez vendre ces partitions, mais avec l’accord de l’auteur et vous devrez lui reverser des droits d’auteur.
Etienne
Bonjour,
Tout d’abord merci beaucoup pour votre article.
J aurais deux questions à propos de la réalisation d une vidéo destinée à apparaitre sur youtube. Je voudrais permettre au visionneur de suivre la partition en parallèle de l écoute. Est ce possible d afficher la partition complètement ou en partie directement sur la vidéo, voir également de l afficher pleinement à coté de la dite vidéo sans qu elle soit téléchargeable ?
Par ailleurs faut il payer pour mettre sur youtube un enregistrement fait par ses soins d une pièce écrite qui n est pas dans le domaine public ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Guillaume
Bonjour Guillaume,
Tout d’abord, sur youtube, les vidéos sont diffusées en streaming donc non téléchargeables (sauf à utiliser un logiciel de téléchargement illégal).
Ensuite, quelque soit l’apparence que vous voulez donner au produit final (affichage complet ou partiel de la partition en parallèle de la vidéo), le résultat sera de toutes façons une vidéo. Charge à vous de faire le montage approprié.
Enfin, mettre une vidéo sur youtube est gratuit.
La question la plus importante est celle relative aux droits d’auteur. Autant vous pouvez mettre sur youtube une vidéo d’un enregistrement de vous-même si la pièce est dans le domaine public, autant vous n’êtes pas autorisé à diffuser cet enregistrement si la pièce ne l’est pas.
Et vous n’êtes pas non plus en droit de faire afficher la partition (non publique) au fil de son exécution, même si le résultat n’est pas téléchargeable.
Une fois de plus, cela priverait l’auteur (ou ses descendants) de jouir « du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. » (article L123-1).
Et le nombre massif de violations à ces règles élémentaires du droit d’auteur (sur Youtube en particulier), ne rend pas pour autant ces pratiques légales..
Maintenant ce qui est important c’est de savoir ce qui est légal et ce qui ne l’est pas.
La décision est juste une question d’appréciation.. 😉
Etienne
Bonjour,
Merci pour cet article qui est le plus clair et concis que j’ai trouvé.
Il y a encore quelque chose que je n’ai pas compris: Les droits d’auteur se réfèrent aux droits qui perçoivent les auteurs ou leurs ayants-droit lors de l’exécution publique, l’enregistrement ou l’édition de leurs oeuvres, notamment. Et ces droits se prolongent dans la durée de temps que vous expliquez dans votre article.
Maintenant, par exemple, une pièce publiée en 1920, dont l’auteur est mort en 1959 (Heitor Villa-lobos, pour ne pas le citer), n’est pas dans le domaine public et devra payer des droits d’auteur aux ayants-droit du compositeur lors de son exécution publique, son enregistrement ou une nouvelle édition. Mais, cette première édition de 1920, elle devrait pouvoir être distribuée librement puisqu’elle n’est plus couverte par le droit d’auteur de la Maison d’édition, non?
Merci de vos éclaircissements.
Bien cordialement,
Pablo Canales
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Je vous livre mon interprétation du code de la P.I:
Même si l’éditeur de partition voit ses droits graphiques exclusifs limités dans le temps (70 ans), l’œuvre elle-même reste dans le domaine public car les 70 ans s’appliquent à partir de la mort de l’auteur.
Par conséquent, distribuer librement l’édition de 1920 priverait l’auteur (ou ses descendants) de jouir « du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. » (article L123-1).
Il est indéniable qu’une distribution libre de cette édition priverait les ayants droits d’Heitor Villa Lobos d’un profit pécuniaire puisque des musiciens intéressés par l’œuvre pourraient utiliser celle-là au lieu d’acheter l’édition ayant cours dans le commerce.
Je pense donc qu’une telle distribution libre ne serait pas légale.
Mais votre question est très pertinente, et une fois de plus, comme je ne suis pas juriste je ne peux que vous enjoindre à vous rapprocher d’un avocat spécialiste en propriété intellectuelle si cette question revêtait une importance particulière pour vous..
Musicalement.
Etienne
bonjour,
Est-il possible d’acheter des « timbres » à coller sur des photocopies de partitions (ou de recueils) pour s’acquitter des droits d’auteur ?
On a vu ce système là dans des conservatoires, mais savez-vous si cela est possible pour des particuliers ?
Je n’ai rien trouvé sur le site de la SACEM.
Merci d’avance.
Bonjour Scarlet,
Cela ne dépend pas de la SACEM mais de la SEAM.
Sur la FAQ (http://www.seamfrance.fr/divers/les-questionsreponses-faq/faq-seam/) , on trouve:
« Depuis la loi du 3 janvier 1995, seule la SEAM – société agréée par l’État – peut vous autoriser, en France, à réaliser des photocopies de partitions musicales éditées, dans un cadre légal. Cette autorisation annuelle doit faire l’objet d’une licence signée avec la SEAM (convention « Écoles de Musique, convention « Sociétés Musicales », convention « Chorales ») et l’acquittement d’une redevance de droit d’auteur. »
Je ne sais pas si un particulier peut signer ce type de licence. Il faut vous adresser à eux directement.
Bien à vous.
Etienne
C’est à la SEAM qu’il faut s’adresser. Pur une chorale… pour un ensemble instrumental ne faisant pas partie d’une école de musique… il n’y a pas de « timbres »… mais une convention à signer et à payer au vu du nombre de choristes ou d’instrumentistes..
Bonjour, je souhaite savoir s’il m’est possible de photocopier et utiliser une partition tombée dans le domaine public.
Exemple: « Duos faciles pour deux flutes » de G. Gariboldi, édition Alphonse Leduc, Paris
En effet l’auteur G. Gariboldi est décédé en 1905 et ses oeuvres sont donc dans le domaine public depuis 2003 (en France).
Cordialement
Bonjour Paul,
Comme expliqué au § « Le compositeur est décédé depuis plus d’un siècle » de cet article, le fait que les œuvres de l’auteur soient tombées dans le domaine public ne dit rien sur les possibilités de photocopier une partition particulière de cet auteur.
Dans votre cas, sur IMSLP : https://imslp.org/wiki/Duos_gradu%C3%A9s_pour_2_fl%C3%BBtes,_Op.145_(Gariboldi,_Giuseppe), on trouve une édition Alphonse Leduc de 1877 qui est marquée Public Domain. En tout cas vous pouvez utiliser celle-là et bien évidemment faire avec autant de photocopies que vous le souhaitez..
Musicalement.
Etienne
Bonjour,
Notre chorale a acheté les droits d’utiliser la partition d’un morceau récent (May God Bless You).
Pour pouvoir travailler le morceau, je l’ai retranscrit avec un logiciel d’édition de partitions (Musescore). J’ai donc un fichier numérique du morceau.
Puis je imprimer et utiliser la partition retranscrite pour les répétitions, sachant que j’aurai toujours avec moi, le livret original ?
Merci
Bonjour Serge,
A partir du moment où vous avez acheté les droits d’utiliser la partition, que le support que vous utilisiez soit sous forme papier ou numérique (retranscrite par vous), cela ne fait pas de différence.
La numérisation que vous avez faite n’est pas illégale en tant que telle, ce qui l’est est de la diffuser à des personnes qui n’ont pas acheté les droits (et sous forme numérique c’est plus facile…).
Musicalement.
Etienne.
Merci pour cette synthèse, c’est très intéressant.
Je vais voir si j’ai bien compris, car j’ai reproduit la partition « CHORAL » d’Auguste Chapuis (disponible sur imslp.org), décédé le 06 décembre 1933.
Cette partition est copyright by Alphonse Leduc & Cie 1924.
Donc d’après ce que j’ai compris, (1924 inférieur à ) 1934 (j’arrondis) + 70 ans + 8 ans + 120 jours (décès après la 1ère guerre mondiale) => partition dans le domaine public depuis 2012.
sincères salutations,
Bonjour Cyril,
Merci pour votre commentaire.
Tout à fait correct mais je corrige votre message qui a été légèrement tronqué:
Choral publié en 1924 (entre les 2 guerres) : 1934 (arrondi, date de décès) + 70 + 8 ans et 120 jours = dans le domaine public depuis 2012.
Mais il faut savoir qu’IMSLP est assez fiable sur le sujet car a intégré toutes les règles dans son calcul:
Voilà leur avertissement sur cette œuvre:
« Since this work was first published after 1922 with the prescribed copyright notice, it is unlikely that this work is public domain in the USA. However, it is in the public domain in Canada (where IMSLP is hosted), the EU, and in those countries where the copyright term is life+70 years or less. »
Donc c’est très clair en ce qui concerne son appartenance au domaine public en France.
Etienne
Bonjour,
Ma question est toute simple mais je reste sans réponse. Je souhaite faire travailler des pièces à ma chorale dont j’ai les partitions originales mais celles ci n’existent plus dans le commerce…. Est ce que dans ce cas une retranscription est autorisée? Sinon, quelle solution ?
merci
Bonjour,
En fait la réponse nécessite une lecture précise de mon article car tout dépend de votre pièce : L’auteur est-il mort ?, vivant?, l’œuvre est-elle dans le domaine public ? Si oui, la partition l’est-elle également ?
C’est un peu à toutes ces questions épineuses qu’essaie de répondre ce post…
En tout cas, pour faire bref, il n’y a rien d’automatique à cette question : que la partition n’existe plus dans le commerce n’implique pas qu’on puisse en faire une retranscription et l’utiliser dans une chorale sans se préoccuper des droits d’auteur. Et enfin, même si l’œuvre est dans le domaine public, retranscrire une partition à l’identique par quelque moyen que ce soit (sous-entendu y compris numérique) peut exposer à une violation des droits d’auteur au titre des « œuvres graphiques et typographiques ».
Voilà, je pense que cette réponse n’est pas ‘directement consommable’, mais je me suis néanmoins appliqué à la faire 🙂
Etienne
Bonjour,
Imaginons que je décide de ré-écrire une partition avec un logiciel (par exemple le requiem de Mozart) et que je fournisse les copies à un ensemble vocal, est-ce que je suis soumis au droit d’auteurs des œuvres collectives?
Bonjour,
Si l’oeuvre est dans le domaine public (ex le requiem de Mozart), vous ne pouvez pas ré-écrire une partition avec un logiciel qui reproduirait à l’identique la partition d’un éditeur disposant d’un droit graphique. Par contre, vous pouvez produire une partition différente graphiquement et dans votre cas, la fournir à un ensemble vocal.
En revanche si l’oeuvre n’est pas encore dans le domaine public, vous êtes soumis aux droits d’auteur.
Etienne
La partition ne peut en aucun cas être considérée comme une oeuvre collective. Si vous partez de cette qualification pour la partition, il faudrait également l’appliquer à l’oeuvre musicale elle-même ? La partition musicale fait l’objet d’une cession dans le contrat d’édition qui autorise l’éditeur à la publier sur tel territoire et pendant telle durée précisée au contrat.
Sans cession, et donc sans transfère de titularité, la partition appartient à son auteur. Et même lors d’un transfert de titularité, cela ne signifie pas que l’oeuvre répond à la qualification d’oeuvre collective. Il faut être prudent avec le jeu des qualifications.
Bonjour,
Merci pour ce commentaire.
Je parle ici de la partition en tant qu’ « oeuvre graphique » qui peut toujours être produite lorsque l’oeuvre musicale est tombée dans le domaine public.
Si l’oeuvre musicale est tombée dans le domaine public il n’y a plus de titulaire…
Pour autant il existe bien des droits sur l’ « oeuvre graphique » que constitue la partition.
C’est de cela qu’il s’agit, mais si vous avez des informations plus précises dans cette situation, merci de nous éclairer..
Etienne
Bonjour,
(En passant, votre article est très instructif)
J ai une question un peu particuliere : il m arrive de retranscrire des morceaux pour mon utilisation personnelle : je fais ce travail de mise en forme numeriquement, pour des morceaux dont aucune partition n existe à ma connaissance.
Mais cela me demande beaucoup de travail (morceaux tres compliqués)
J avais donc pour idée de les vendre, pour que cela profite à d autres, et que ce la me permette d en écrire d autred.
Les auteurs sont encore vivants. Cette vente serait-elle legale sachant que je suis l arrangeur, mais pas l auteur ?
Bonjour Pierre-Simon,
Merci pour le commentaire sur l’article sur les droits d’auteur.
Rappel sur ce qui suit : Cette réponse est tout à fait informative, la législation dans cette situation étant assez complexe, le site partitionnumerique.com se dégage de toute responsabilité par rapport à l’usage qui pourra en être fait.
Ceci étant dit:
Si le compositeur est vivant et s’il a protégé son oeuvre, il l’aura fait en fait en déposant la partition ou simplement un enregistrement sonore de l’oeuvre. Il est donc possible qu’il n’existe effectivement pas de partition.
Mais le code de la propriété intellectuelle est formel, dans ce cas,
«L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. ». (article L123-1 du CPI).
« Sous quelque forme que ce soit » sous-entend bien évidemment, même sous la forme d’une partition numérique…
Pour répondre à votre question, la vente ne serait donc pas légale sans reverser de droits à l’auteur.
Maintenant il est possible que le compositeur soit vivant et qu’il n’ait pas protégé son oeuvre. Je pense qu’il est possible de vérifier ça auprès de la Sacem (si le dépôt a été fait en France).
Si c’était le cas, je ne suis pas encore sûr que vous puissiez exploiter librement ses droits car l’article L113-1 indique:
« La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. »
Donc si l’oeuvre est connue c’est qu’elle a été divulguée par son auteur, qui de son vivant jouit du droit exclusif de son exploitation.
On voit que la propriété intellectuelle est une législation assez protectrice en France pour les auteurs (et c’est une bonne chose à mon avis), donc si vous voulez vraiment lancer une activité lucrative dans cette voie, je pense que vous devriez consulter un avocat spécialiste en propriété intellectuelle qui confirmera ou infirmera mes propos.
Etienne.
« L’éditeur est également protégé de la reproduction illicite des partitions pendant une durée de 50 ans (en France…) »
Bonjour,
vous etes sur que ce n’est pas plutot 70 ans? merci
Bonjour Pierre,
Après vérification auprès des sources (code de la propriété https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=72005FCF002CCD69D6729BCC1613DC19.tpdila14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20160330), il me semble que vous ayez raison pour la France.
Même pour une partition dont le compositeur serait dans le domaine public, le titulaire du droit d’auteur pourrait être son éditeur car la partition est considérée comme une oeuvre collective.
Le texte dit (Article L113-2) : « Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. »
Et par ailleurs (Article L123-3) : « Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle où l’oeuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal. »
Merci pour cette rectification.
Musicalement.
Etienne